Yahoo! Search Marketing : Conditions commerciales 2009

1.2.Remise cumul de mandat

1.2.1. Conditions d’octroi de la remise cumul de mandat :

La remise cumul de mandat est octroyée aux annonceurs dont l’INTERMEDIAIRE:

i) remplit les conditions de qualification spécifiées au point 3.2.2 du présent article ;

ii) réalise les conditions de chiffre d’affaires indiquées au point 3.2.4 du présent article ;

iii) assure la gestion, le suivi et le contrôle des ORDRES D’INSERTION et des factures ; et

iv) respecte ou s’assure du respect par l’annonceur des délais de paiement des factures requis dans les présentes conditions.

1.2.2. Conditions relatives à l’INTERMEDIAIRE :

L’INTERMEDIAIRE doit :

i) présenter un minimum de 3 mandats actifs délivrés par des entités juridiquement indépendantes pour souscrire aux OFFRES SEARCH MARKETING,

ii) avoir un code APE qui correspond à celui réservé aux agences dont l’activité est l’achat d’espaces publicitaires, et

iii) respecter les conditions requises par la Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à l’achat d’espaces publicitaires (la « Loi Sapin »).

1.2.3. Assiette de calcul de la remise cumul de mandat :

a) Définitions :

« Groupe de l’INTERMEDIAIRE » : ensemble composé de toutes les entités juridiques ayant notamment pour objet l’achat d’espaces publicitaires, contrôlées de manière directe ou indirecte au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, par la société holding du groupe auquel appartient l’INTERMEDIAIRE.

« Chiffre d’Affaires Trimestriel » : total des montants hors taxes facturés (à l’exclusion des montants facturés dans le cadre d’un plan de paiement prépayé) au titre de la diffusion des Annonces en langue française visant le public français résidant en France i) au cours d’une période de trois mois commençant quatre mois avant le trimestre civil en cours, ii) par YAHOO ! à l’ensemble des CLIENTS SEARCH représentés par l’INTERMEDIAIRE ou le Groupe de l’INTERMEDIAIRE, iii) au titre des Clics Valides.

« Clic(s) Valide(s) » : clic(s) enregistré(s) par YAHOO ! selon les conditions de l’article 7 des présentes, à l’exception des clics qui ont été enregistrés par erreur ou des clics frauduleux.

b) Principe : La remise cumul de mandat est appliquée de façon trimestrielle et réévaluée à la fin de chaque trimestre civil, en fonction du montant du Chiffre d’Affaires Trimestriel généré par l’INTERMEDIAIRE ou le Groupe de l’INTERMEDIAIRE.

c) Appartenance de l’INTERMEDIAIRE à un groupe : lorsque l’INTERMEDIAIRE appartient à un groupe d’agences, le taux de la remise cumul de mandat sera calculé en fonction du Chiffre d’Affaires Trimestriel généré par ledit groupe, à l’exclusion des INTERMEDIAIRES et/ou annonceurs ayant souscrit à un Plan de paiement prépayé. Le taux ainsi obtenu sera appliqué à chacun des INTERMEDIAIRES appartenant audit groupe.

Le mode de calcul précédent sera appliqué sous réserve que :

• le représentant légal du groupe de l’INTERMEDIAIRE et celui de l’INTERMEDIAIRE aient communiqué à YAHOO !, une attestation commune confirmant leur appartenance au même groupe, et ce, au plus tard 15 jours avant le début de chaque trimestre civil. Cette attestation devra être établie conformément au modèle réalisé par YAHOO ! disponible sur simple demande auprès de son service commercial ;
• YAHOO ! n’ait pas contesté l’attestation susvisée ;
• l’INTERMEDIAIRE appartienne effectivement au groupe en cause depuis le premier jour du trimestre facturé jusqu’au dernier jour dudit trimestre.

1.2.4. Les taux de la remise cumul de mandat

Ce taux est égal à :

• 10% du montant brut HT facturé à l’annonceur, lorsque le Chiffre d’Affaires Trimestriel généré par le Mandataire ou par le Groupe du Mandataire, est égal ou supérieur à 900 000 Euros HT ;
• 8% du montant brut HT facturé à l’annonceur, lorsque le Chiffre d’Affaires Trimestriel généré par le Mandataire ou par le Groupe du Mandataire est compris entre 500 000 et 899 999 Euros HT ;
• 6% du montant brut HT facturé à l’annonceur, lorsque le Chiffre d’Affaires Trimestriel généré par le Mandataire ou par le Groupe du Mandataire est compris entre 250 000 et 499 999 Euros HT ;
• 4% du montant brut HT facturé à l’annonceur, lorsque le Chiffre d’Affaires Trimestriel généré par le Mandataire ou par le Groupe du Mandataire est compris entre 50 000 et 249 999 Euros HT

1.3. Budget

Le CLIENT AM doit choisir l’un des 2 (deux) modes de gestion de budgets suivants :

• Un budget global maximum pour toute la durée de ses campagnes publicitaires telle que précisé dans le CONTRAT. YAHOO! pourra, dès le montant budgétaire atteint, suspendre la diffusion des ANNONCES SEARCH, et ce, avant la date de fin de la campagne. Son compte sera alors inactif. Le CLIENT pourra vérifier le nombre de jours de diffusion restants sur son compte et adresser à YAHOO !, le cas échéant, un ORDRE D’INSERTION de renouvellement pour que ses ANNONCES SEARCH soient diffusées à nouveau sur les SUPPORTS SEARCH (ci-après « Ordre de Renouvellement »).

• Un budget maximal mensuel sans limitation de durée. YAHOO! pourra dès le montant budgétaire mensuel atteint, suspendre la diffusion de ses ANNONCES SEARCH pendant le mois en cours, et la reprendre le mois ou le jour suivant. Le compte du CLIENT sera inactif pendant la durée de la suspension.