Préoccupations relatives aux marques de commerce soulevées par les inscriptions aux Liens commandités

Les annonceurs soumettent parfois des offres sur des termes de recherche qui sont des marques de commerce de tiers. Pour faire une offre sur des termes de recherche dans le cadre du service Liens commandités de Yahoo! Positionnement Publicitaire (auparavant Overture Services, Inc.), un annonceur doit attester que ses termes de recherche, les titres et les descriptions de ses inscriptions et le contenu de son site Web ne contreviennent pas aux droits afférents aux marques de commerce de tiers. Si un annonceur fait une offre sur un terme susceptible d’être une marque de commerce d’un tiers, Yahoo! Positionnement Publicitaire n’autorise l’offre que si l’annonceur présente sur son site Web une mention (a) qui fait référence à la marque de commerce en question, à son propriétaire ou au produit afférent d’une manière nominative autorisée, sans créer de confusion possible dans l’esprit du consommateur (par exemple, la vente d’un produit portant une marque de commerce ou un commentaire, une critique ou une autre information permise sur le propriétaire de la marque de commerce ou sur son produit), ou (b) qui utilise le terme en question d’une manière générique ou purement descriptive. Par ailleurs, l’inscription de l’annonceur doit divulguer la nature du contenu pertinent.

En ce qui a trait aux utilisations nominatives des marques de commerce de tiers, Yahoo! Positionnement Publicitaire exige des annonceurs qu’ils répondent à l’une des deux conditions suivantes.

1. Revendeurs : Le site de l’annonceur doit vendre le produit ou le service portant la marque de commerce (ou clairement favoriser sa vente). Le titre et la description de l’inscription de l’annonceur doivent mentionner que le consommateur peut acheter le produit ou le service et ne doivent pas être rédigés de manière à donner l’impression que l’annonceur est un revendeur autorisé, à moins que le propriétaire de la marque de commerce ne l’ait effectivement désigné comme tel.
2. Site informatif et non concurrentiel : Le site de l’annonceur a pour principal objectif de fournir des renseignements substantiels (par exemple des analyses ou des comparaisons détaillées de produits provenant de sources impartiales, des commentaires ou des nouvelles) sur le propriétaire d’une marque de commerce ou sur les produits ou les services qui la portent, ET le site de l’annonceur ne vend ni ne fait la promotion, ni n’est un membre du même groupe ou un partenaire d’une entité qui vend ou fait la promotion d’un produit ou d’un service qui fait directement ou indirectement concurrence aux produits ou aux services du propriétaire de la marque de commerce. Le titre et la description de l’inscription de l’annonceur doivent mentionner la nature des renseignements substantiels que le consommateur trouvera sur le site de l’annonceur.

Si vous avez l’impression qu’un terme de recherche associé à l’inscription d’un annonceur constitue un usage inapproprié d’une marque de commerce, Yahoo! Positionnement Publicitaire examinera l’inscription afin de vérifier si elle se conforme à nos lignes directrices en matière de recevabilité et, s’il y a lieu, retirera l’inscription ou en fera modifier le titre ou la description. Afin d’aider Yahoo! Positionnement Publicitaire à donner suite rapidement à vos préoccupations, veuillez nous fournir les renseignements suivants :

1. Le terme de recherche qui, une fois entré, a affiché l’inscription de l’annonceur;
2. La marque de commerce faisant l’objet de votre intervention;
3. Si vous avez enregistré cette marque de commerce auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada ou au registre principal du United States Patent and Trademark Office, les numéros d’enregistrement respectifs;
4. Si vous avez des preuves de la confusion créée dans l’esprit des consommateurs du fait de l’offre de l’annonceur concernant le terme de recherche, une description de ces preuves;
5. Si vous avez communiqué avec l’annonceur pour lui faire part de vos préoccupations, l'état de vos discussions entreprises avec celui ci.

Veuillez transmettre ces renseignements à Yahoo! Positionnement Publicitaire à l’adresse trademarkconcern-ysm@yahoo-inc.com ou, par la poste, à l’adresse suivante:

Yahoo! Search Marketing
Attn: Trademark Department
3333 Empire Avenue
Burbank, California 91504
Télécopieur : 818-524-3001

Préoccupations relatives aux domaines soulevées par le Programme de correspondance de domaine (Domain Match Program)

Le programme de correspondance de domaine (Domain Match Program) de Yahoo! Positionnement Publicitaire permet à ceux qui inscrivent des noms de domaine d’offrir des liens et du contenu publicitaire aux visiteurs de leur site. Bien que de nombreuses mesures soient prises pour garantir la qualité des domaines hébergés par son réseau, Yahoo! Positionnement Publicitaire ne peut exercer aucun contrôle sur la propriété de ces domaines et ne participe pas au processus d’enregistrement de ceux ci. Par conséquent, Yahoo! Positionnement Publicitaire encourage les propriétaires de marques de commerce à régler directement avec les titulaires des enregistrements de domaine les différends relatifs à la propriété et à l’enregistrement des domaines dans le système de correspondance de domaine.

Yahoo! Positionnement Publicitaire s’engage néanmoins à faire enquête en cas de plainte raisonnable de la part d’un propriétaire de marque de commerce. Si Yahoo! Positionnement Publicitaire conclut que l’utilisation d’un domaine contrevient aux modalités de service d’un titulaire ou enfreint une loi applicable, le nom du domaine sera alors retiré du système de correspondance de domaine.

Si vous souhaitez demander une enquête, veuillez fournir les renseignements suivants à Yahoo! Positionnement Publicitaire :

1. Les coordonnées de la personne à joindre dans votre entreprise, soit son nom, son numéro de téléphone, son adresse civique et son adresse de courriel;
2. La ou les marques de commerce en cause ainsi que les renseignements sur leur enregistrement ou leur demande d’enregistrement, le cas échéant;
3. Le ou les noms de domaine en cause;
4. La déclaration suivante : « Je crois de bonne foi que l’utilisation de la (des) marque(s) de commerce ci dessus en rapport avec le (les) noms de domaine susmentionnés n’est pas autorisée par son (leur) propriétaire et que cette utilisation est interdite par la loi applicable. Je déclare que les renseignements fournis dans le présent avis sont véridiques et exacts et que je suis autorisé à agir au nom du propriétaire de la (des) marque(s) de commerce. »;
5. La signature de la personne à joindre.